Dispositions particulières



Dispositions particulières relatives à la conclusion d'un contrat à distance


Vous, le Souscripteur.
Les coordonnées du Souscripteur sont celles déposées par le Souscripteur lui-même sur le site Internet de l'Assureur www.aloa-assurances.com (le Site).

Nous, l'Assureur,
LYBERNET Assurances
Siège social : 4 rue Fulton - 49912 Angers cedex 9
S.A. au capital de 22 320 000 €
RCS Angers 420 101 727 APE 6512Z
Entreprise régie par le Code des assurances.
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

L'Assureur propose différents contrats d'assurance selon les risques assurés. Ces contrats d'assurance ne peuvent être contractés par le souscripteur que via des techniques de communication à distance : le site Internet www.aloa-assurances.com (le site) ou www.aloa-assurances.fr.

Le contrat d'assurance (ci-après « le Contrat ») est composé des Dispositions générales applicables au contrat et des Dispositions particulières applicables au risque couvert incluant notamment le montant de la cotisation.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE



La déclaration du Souscripteur

Le Souscripteur déclare que l'ensemble des informations qu'il fournit à l'Assureur est exact. Ces informations servent de base aux Dispositions particulières. En cas de changement de sa situation telle que déclarée au jour de la signature du Contrat, le Souscripteur s'engage à mettre à jour les informations le concernant via le Site ou par courrier postal.
L'Assureur ne saurait être tenu responsable au cas où il n'aurait pas été avisé d'un changement de situation du Souscripteur et/ou dans le cas où il y aurait infraction vis-à-vis de la réglementation du pays de résidence du Souscripteur.
Il est rappelé que le non-respect de l'obligation de répondre exactement aux questions posées par l'Assureur notamment dans le formulaire de déclaration du risque peut conduire à l'application des sanctions prévues aux articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances à savoir la nullité du Contrat ou l'application de la règle proportionnelle.

Le droit de rétractation en matière de conclusion à distance des contrats d'assurance :
Le Souscripteur qui a conclu un contrat avec l'Assureur via le Site, dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour se rétracter à compter de la date à laquelle le contrat est conclu ou si cette date est postérieure, de la date à laquelle le Souscripteur reçoit l'ensemble des conditions contractuelles (article L112-2-1 du Code des assurances).
Le Souscripteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit envoyer à l'Assureur une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, datée et signée, avant l'expiration du délai susvisé à Lybernet Assurances, 4 rue Fulton 49912 Angers Cedex 9 Service Relations Clients.

Il est précisé que ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats d'assurance suivants :

  • aux polices d'assurance de voyage, de bagage, ou aux polices d'assurance similaires à court terme d'une durée inférieure à un mois ;
  • aux contrats exercés intégralement à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation ;
  • aux polices d'assurance « contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles » tels que définis à l'article L211-1 du Code des assurances.

Les dispositions légales imposent au Souscripteur et à l'Assureur d'attendre l'expiration du délai de 14 jours pour exécuter le contrat d'assurance. Néanmoins, sans renoncer à son droit de rétractation, le Souscripteur peut demander à l'Assureur l'exécution immédiate du contrat en cochant la case prévue à cet effet sur la page du Site concernée ou en envoyant une demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à Lybernet Assurances, 4 rue Fulton 49912 Angers Cedex 9 . Dans ce cas, le Souscripteur ne sera tenu au versement d'aucun frais ni pénalité s'il se rétracte ensuite. Le Souscripteur s'engage cependant à s'acquitter du prix correspondant à l'exécution du contrat d'assurance par l'Assureur entre la date de conclusion dudit contrat et la date d'exercice du droit de rétractation.

La procédure de conclusion du Contrat

L'acte de souscription menant à la conclusion du Contrat est divisé en quatre étapes :
1. Après avoir consulté librement sur le Site la description des risques assurés, les conditions contractuelles (Dispositions générales et Dispositions particulières) y afférents, le Souscripteur inscrit ses coordonnées sur le formulaire en ligne disponible sur le Site ;
2. Le Souscripteur indique son choix en cochant la case réservée à cet effet. Il prend connaissance du Contrat, imprime ou télécharge celui-ci et accepte les dispositions contractuelles en cochant la case réservée à cet effet ;
3. L' Assureur procède alors à un récapitulatif comprenant les coordonnées du souscripteur, le récapitulatif de la commande. Sur cette même page, il est demandé au Souscripteur de vérifier si le récapitulatif correspond bien à sa demande. Si c'est le cas, le Souscripteur accepte les conditions contractuelles puis procède au paiement de la cotisation au moyen de sa carte bancaire. Le Contrat est conclu. Sur cette même page, le Souscripteur a la possibilité de demander l'exécution immédiate du contrat d'assurance, sans attendre l'expiration du délai de rétractation (voir dernier alinéa du paragraphe ci-dessus « le droit de rétractation en matière de conclusion à distance des contrats d'assurance »)
4. L'Assureur envoie, sans délai, au Souscripteur un accusé de réception.

Communication entre l'Assureur et le Souscripteur

L'Assureur et le Souscripteur préféreront communiquer via le Site ou par échange d'emails.
Le Souscripteur a néanmoins la possibilité de demander la communication de tout document ou information par courrier postal après en avoir fait la demande par email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par l'envoi d'une lettre à l'adresse Service Relations Clients.


Paiement en ligne


Info paiement

Lors de la souscription de votre contrat, nous vous informons que toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire, utilisée comme mode de paiement sera passible de poursuites pénales et que le contrat souscrit sera annulé. Attention, cela signifie que vous n'aurez jamais été garanti.

La sécurité du paiement

Le cryptage est un moyen indispensable pour assurer un niveau de sécurité élevé des transactions. ALOA a adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l'adresse URL de ALOA commence par https:// (où le "s" signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via Internet.




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