Lexique

  • Vétusté

    Dépréciation de valeur causée par le temps et l'usage. (définition du CCSF)

  • Valeur vénale

    Prix qu'aurait obtenu l'assuré s'il avait vendu le bien le jour du sinistre. Ce prix est estimé par l'expert.

  • Valeur d'usage

    Valeur à neuf vétusté déduite. (définition du CCSF)

  • Valeur conventionnelle

    En assurance auto, il s'agit d'une valeur qui va, pour certaines formules de garanties, se substituer à la valeur à dire d'expert afin de tenir compte de la valeur d'usage du véhicule : la valeur à dire d'expert sera alors majorée suivant certaines modalités définies aux dispositions particulière du contrat. La valeur conventionnelle intervient lorsque le véhicule est déclaré économiquement irréparable ou n'a pas été retrouvé à la suite d'un vol.

  • Valeur à neuf

    En assurance habitation, c'est la valeur correspondant à la valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre des biens immobiliers garantis. L'assureur règle dans un premier temps la valeur de reconstruction, vétusté déduite, puis, lorsque l'assuré a fait reconstruire son bien, le complément. Celui-ci est versé sur justification des factures correspondantes à condition que la reconstruction intervienne dans un délai de deux ans après le sinistre.

  • Valeur à dire d'expert

    L'expression « valeur à dire d'expert » signifie que l'assureur et l'assuré s'en remettent à un expert pour fixer l'évaluation des biens garantis en cas de sinistre. En assurance auto, les experts peuvent se référer à des barèmes établis par les chambres syndicales d'experts auxquels ils appliquent certains correctifs en fonction de l'état du véhicule ou des tendances du marché local.

  • Tiers non identifié

    Ce dit d'un sinistre pour lequel l'assureur ne pourra pas se retourner contre le responsable dans le cadre du règlement d'un sinistre automobile (délit de fuite ou impact avec un animal sauvage).

  • Tiers

    L'assureur et l'assuré sont les deux parties au contrat d'assurance. Le tiers est toute personne non engagée par le contrat.

  • Tierce expertise

    Dans le cas d'un désaccord entre experts lors d'une expertise contradictoire, il peut être fait appel à un troisième expert pour une tierce expertise. Les frais de cette tierce expertise sont partagés entre l'assureur et l'assuré.

  • Taxe attentat

    Il s'agit d'une contribution dont le montant est fixé tous les ans par le gouvernement et visant à alimenter un fond de garantie des victimes d'actes de terrorisme. Elle est due par tous les souscripteurs de contrat d'assurances incluant une garantie dommage. L'assureur a un rôle de percepteur : il encaisse le montant de la taxe auprès de ses souscripteurs et la reverse directement au fond de garantie.

  • Tatouage, puce électronique ou transpondeur

    Il s'agit des dispositifs d'identification des animaux de compagnie. Le tatouage consiste en une série de 3 lettres et 3 chiffres. Le plus souvent, le vétérinaire procède au tatouage de l'animal anesthésié dans l'une de ses oreilles. La puce électronique ou le transpondeur consiste en un petit cylindre que le vétérinaire injectera sous la peau de l'animal. Le code est un code à 15 positions (chiffres) dont les 3 premiers permettent l'identification du pays (250 pour la France).

  • Tacite reconduction

    C'est le renouvellement automatique du contrat lorsqu'il n'est pas résilié dans les délais prévus ou pour un motif prévu (déménagement, vente du bien etc...).

  • Superficie développée

    Il s'agit de la somme des surfaces au sol de chaque étage et de chaque bâtiment concernés par le contrat.

  • Subrogation

    Après le versement des indemnités à l'assuré, l'assureur bénéficie du droit d'exercer un recours contre les responsables du sinistre. Dans ce cas, l'assureur prend la place et les droits de l'assuré pour agir et demander le remboursement des indemnités qu'il a versées. On dit que l'assureur est subrogé dans les droits de l'assuré. Les sommes ainsi récupérées sont conservées par l'assureur. (définition du CCSF)

  • Souscripteur

    Ce terme désigne la personne qui souscrit un contrat d'assurance, qui signe les documents contractuels (la proposition de contrat, les dispositions particulières, les avenants etc...) et qui se trouve seule engagée envers l'assureur pour le paiement de la cotisation.

  • Sociétaire

    Nom donné à l'assuré par certains organismes d'assurance. (définition du CCSF)

  • Sinistre

    Il se produit lorsque le risque-événement se réalise : l'incendie, le vol, l'accident etc... C'est pour prémunir le souscripteur de leurs conséquences qu'il y a souscription d'un contrat d'assurance.

  • Risque

    C'est la probabilité que survienne un dommage contre lequel l'assuré cherche à se prémunir. Il peut s'agir d'un risque-évènement comme le risque incendie, le risque vol etc... ou d'un risque-objet c'est-à-dire le bien sur lequel porte l'assurance comme un véhicule, un logement, une personne etc...

  • Responsabilité civile

    La Loi prévoit, pour chacun, l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. L'objet de la garantie Responsabilité Civile est de se substituer à l'assuré - responsable pour indemniser la victime si celle-ci n'a pas la qualité d'assuré. Ainsi, votre contrat d'assurance habitation couvre votre responsabilité civile vie privée, celle de votre conjoint, de vos enfants et de toute personne vivant habituellement et à titre gratuit à votre domicile ainsi que vos animaux de compagnies (une restriction peut exister sur votre contrat concernant les chiens réputés dangereux) pour les dommages que vous pourriez ou qu'ils pourraient causer à des tiers. En auto, la garantie responsabilité civile est obligatoire depuis 1958 : vous êtes obligé de vous assurer pour les dommages que vous pourriez causer à des tiers.

  • Relevé d'informations

    C'est un document récapitulatif de l'historique d'un contrat d'assurance automobile. Il doit comporter les informations suivantes :

    • la date de souscription du contrat
    • le numéro d'immatriculation du véhicule
    • les noms, prénoms, dates de naissance, numéros et dates de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat
    • le nombre, la nature, la date de survenance et le conducteur responsable de sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations ainsi que la part de responsabilité retenue
    • le coefficient de réduction / majoration appliqué à la dernière échéance annuelle
    • la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées

    L'assureur a obligation de délivrer ce document à la demande de l'assuré ainsi que, lors de la résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties.

  • Recours et défense

    Le recours contre le responsable : l'assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré, le recours contre les personnes responsables de l'accident ou du sinistre garantie.
    La défense pénale : l'assureur prend en charge les frais de défense de l'assuré à concurrence d'une somme précisée aux conditions particulières du contrat.

  • Résiliation

    Cessation définitive et anticipée du contrat. La plupart des contrats se renouvellent automatiquement. Ils ne prennent fin que si l'assuré ou la société d'assurance les résilie. Il ne suffit donc pas de cesser de payer la cotisation. Chaque partie doit respecter certains délais et certaines formes (lettre en recommandée avec accusé de réception) pour demander la résiliation. A défaut, le contrat continue.

  • Puce électronique ou transpondeur, tatouage

    Il s'agit des dispositifs d'identification des animaux de compagnie. La puce électronique ou le transpondeur consiste en un petit cylindre que le vétérinaire injectera sous la peau de l'animal. Le code est un code à 15 positions (chiffres) dont les 3 premiers permettent l'identification du pays (250 pour la France). Le tatouage consiste en une série de 3 lettres et 3 chiffres. Le plus souvent, le vétérinaire procède au tatouage de l'animal anesthésié dans l'une de ses oreilles.

  • Proposition d'assurance

    Devis établi par l'assureur ou l'intermédiaire, sur la base d'un questionnaire décrivant la situation et les besoins du futur assuré, permettant, en fonction des risques à garantir, de fixer la cotisation correspondante aux garanties choisies. Le questionnaire peut être appelé formulaire de déclaration de risques. (définition du CCSF)

  • Prime d'assurance ou cotisation

    Ce terme désigne la somme due par le souscripteur à l'assureur en contrepartie de la garantie d'un risque. La cotisation peut être acquittée en plusieurs fois sur l'année en fonction des conditions des assureurs.

  • Prescription

    C'est la perte du droit de l'assuré à réclamer une indemnité à l'assureur. Il y a prescription lorsqu'un droit n'a pas été exercé en temps voulu : en ce qui concerne les relations entre l'assuré et l'assureur, ce délai est de deux ans.

  • Préjudice

    Voir « dommages ». (définition du CCSF)

  • Préavis de résiliation

    Il correspond au délai que l'assuré doit respecter pour informer sa compagnie d'assurance qu'il souhaite résilier son contrat. Attention, l'assuré doit en informer son assureur avant que le préavis ne commence et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé. Le délai de préavis, pour les contrats des particuliers est de 2 mois et figure dans les dispositions particulières de la police d'assurance.

  • Police d'assurance

    La police d'assurance est également appelée contrat d'assurance. (définition du CCSF)

  • Plafond de garantie

    Montant maximal de la garantie apportée par le contrat d'assurance. Par exemple : pour la garantie vol figurant dans un contrat assurance habitation, le plafond de garantie est le montant de la valeur de mobilier que l'assuré a indiqué lors de la souscription du contrat.

  • Pièces principales

    Ce sont les pièces d'habitation ou aménagées comme telles, y compris les vérandas, les combles ou les mezzanines. Ne sont pas à prendre en considération les cuisines, salle d'eau, salle de bains, sanitaires, les greniers, les débarras, les couloirs, les mezzanines dont l'usage est limité à la desserte d'une ou plusieurs pièces. Chaque compagnie d'assurance a également ses spécificités dans le décompte du nombre de pièces principales d'un logement. Ainsi, pour ALO@ Assurances, les pièces de moins de 7m² ne seront pas incluses dans le décompte, une salle à manger avec un coin cuisine comptera pour une pièce et les pièces de plus de 40m² compteront pour deux pièces.

  • Partie

    Personnes physiques ou morales qui participent à un acte juridique ou à un convention. Les parties à un contrat d'assurance sont le souscripteur et l'assureur.

  • Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS)

    Organisme chargé d'assurer la tenue du registre des intermédiaires en assurance. Il existe quatre catégories d'intermédiaires en assurance. Un même intermédiaire peut être inscrit dans plusieurs catégories sous un même numéro d'inscription. L'inscription doit être renouvelée tous les ans. Le registre de l'ORIAS est consultable sur Internet www.orias.fr. (définition du CCSF)

  • Objets contenus

    Sont considérés comme objets contenus tous objets ne répondant pas à la définition des accessoires hors série ou des aménagements et qui se trouvent dans une partie entièrement carrossée du véhicule ou de la caravane, pourvue d'une ou plusieurs serrures. Sont exclus des garanties les espèces, les timbres-poste, les documents, les titres, les valeurs, les bijoux, les fourrures, les objets d'art, les meubles anciens, le matériel professionnel, les marchandises destinées à la vente et les animaux.

  • Numéro ORIAS

    Tout intermédiaire en assurance doit s'identifier sur ses courriers et ses publicités par son numéro d'inscription à l'ORIAS. L'inscription doit être renouvelée tous les ans. (définition du CCSF)

  • Nullité

    Elle s'opère à la suite d'une fausse déclaration ou d'une omission intentionnelle de l'assuré. Dans ce cas, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat. Cela signifie que le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé et donne le droit à l'assureur de ne pas indemniser l'assuré.

  • Notice d'information

    Pour les contrats d'assurance de groupe, document devant être remis par le souscripteur à l'adhérent précisant notamment les garanties et les modalités de mise en oeuvre. (définition du CCSF)

  • Note d'information

    Document précontractuel devant être remis au souscripteur précisant les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et les dispositions essentielles du contrat. Ce document peut prendre la forme d'un projet de contrat. (définition du CCSF)

  • Médiateur

    Lors de litige ou de désaccord avec un assureur,l'assuré a la possibilité de faire appel au médiateur en dernier recours (hors recours judiciaire). Le recours au médiateur ne prive pas l'assuré d'une action judiciaire. En fonction des organismes d'assurance ou des intermédiaires concernés, le médiateur peut être au niveau de l'organisme d'assurance ou de l'organisation professionnelle. Les coordonnées du médiateur auquel l'assuré peut avoir recours sont indiquées sur les contrats d'assurance.

  • Mandataire d'intermédiaire d'assurance

    Intermédiaire en assurance qui a reçu un mandat d'un autre intermédiaire en assurance. (définition du CCSF)

  • Mandataire d'assurance

    Intermédiaire en assurance qui a reçu un mandat d'une (ou plusieurs) entreprise d'assurance pour la (les) représenter et distribuer ainsi ses (leurs) produits. (définition du CCSF)

  • Malus /Bonus ou clause de réduction / majoration

    C'est une clause réglementée et obligatoire d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, camping-car ou moto). Elle a pour but de responsabiliser les conducteurs en prévoyant l'application d'un coefficient de réduction ou de majoration des cotisations en fonction de la sinistralité déclarée.

  • Loi Châtel

    Loi en vigueur depuis le 28 juillet 2005 et visant à faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction. La Loi Châtel prévoit que :

    • l'avis d'échéance doit préciser la date limite jusqu'à laquelle le souscripteur peut user de son droit à résiliation à l'échéance annuelle du contrat,
    • si l'avis d'échéance lui est adressé moins de 15 jours avant cette date, ou après cette date, le souscripteur dispose d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'échéance pour dénoncer la reconduction du contrat. Cette information doit figurer sur l'avis d'échéance. Le délai des 20 jours commence à courir à partir de la date mentionnée par le cachet de la Poste figurant sur l'enveloppe d'expédition de l'avis d'échéance,
    • si l'avis d'échéance ne fait mention d'aucune de ces dispositions, le souscripteur peut résilier son contrat à tout moment : la résiliation sera effective le lendemain de la date d'envoi du recommandé.

  • Litige

    Désaccord entre l'assuré et un tiers ou entre l'assuré et l'assureur. (définition du CCSF)

  • Intermédiation en assurance

    Activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à la conclusion des contrats. (définition du CCSF)

  • Intermédiaire en assurance

    Toute personne (personne physique ou personne morale) qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance.Tout intermédiaire en assurance doit être inscrit à l'ORIAS et pour cela présenter les conditions d'honorabilité, de compétence et de garanties financières adéquates. Il existe quatre catégories d'intermédiaires en assurance :

    • courtier d'assurance et de réassurance,
    • agent général d'assurance,
    • mandataire d'assurance,
    • mandataire d'intermédiaire d'assurance.
    (définition du CCSF)

  • Incide FFB

    C'est l'indice du coût de la construction publié chaque semestre par la Fédération Française du Bâtiment.

  • Indexation

    Il s'agit du réajustement automatique des cotisations et des garanties. L'indexation consiste à lier l'augmentation des garanties et des cotisations à la progression d'un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : par exemple l'indice du coût de la construction. Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l'assuré sans qu'il soit nécessaire de modifier le contrat.

  • Indemnisation

    Dédommagement d'une personne du préjudice (dommage) qu'elle a subi. (définition du CCSF)

  • Incapicité temporaire

    Etat d'une personne qui, suite à un accident ou à un sinistre, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses occupations habituelles. Cette situation sera temporaire soit jusqu'à la guérison de la personne soit jusqu'à ce que la consolidation du patient soit constatée et que l'incapacité devienne définitive.

  • Incapicité définitive

    Etat d'une personne qui, suite à un accident ou à un sinistre, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses occupations habituelles et ce, après que les médecins aient constatés la consolidation de son état.

  • Habitation principale

    Il s'agit du logement où les membres du foyer résident de manière habituelle et déclaré comme tel à l'administration fiscale.

  • Garantie individuelle accident

    Garantie qui couvre les dommages subis par l'assuré suite à un accident et qui prévoit, par exemple, le remboursement de frais de soins ou le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. (définition du CCSF)

  • Garantie dommage

    Ce sont les garanties couvrant les dommages subis par les choses (véhicules, bâtiments...) lors de la survenance d'un événement déterminé (vol, accident, catastrophe naturelle, incendie...) indépendamment de toute notion de tiers ou de responsabilité.

  • Garantie décès

    Garantie par laquelle l'assureur s'engage, en cas de décès de l'assuré (consécutif à une maladie ou un accident) à verser la prestation prévue (capital ou rente) au bénéficiaire désigné ou, à défaut, à ses ayants droit. (définition du CCSF)

  • Garantie

    C'est l'obligation pour l'assureur de dédommager l'assuré en cas de réalisation d'un risque prévu par le contrat.

  • Franchise

    C'est la part des frais qui reste à la charge de l'assuré après un sinistre.

  • Formulaire de déclaration des risques

    Voir « proposition d'assurance ».

  • Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

    Voir « fonds de garantie ».

  • Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d'assurance de personnes (FGAP)

    Fonds de garantie créé en 1999 qui a pour vocation, en cas de défaillance de la société d'assurance, de préserver, en particulier, les droits des assurés, des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie et de capitalisation couvrant des dommages corporels. (définition du CCSF)

  • Fond de garantie

    Il a pour but d'indemniser les victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu (délit de fuite), non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas pour autant les responsables des conséquences de leur responsabilité : ils devront rembourser au Fond de Garantie les sommes avancées pour leur compte.

  • Extension de garantie

    Garantie ajoutée au contrat initial à la demande de l'assuré, moyennant le plus souvent une majoration de la cotisation. (définition du CCSF)

  • Expertise judiciaire

    Mission d'un expert désigné par un tribunal.

  • Expertise contradictoire

    On parle d'expertise contradictoire quand assureur(s) et assuré(s) sont présents (ou représentés)lors de l'expertise.

  • Expertise amiable

    On parle d'expertise amiable quand un expert désigné par l'assureur évalue le montant des
    dommages, ce qui permet de proposer une indemnisation à l'assuré. L'assuré peut contester les conclusions de l'expert. Voir contre-expertise. (définition du CCSF)

  • Expertise

    • Avant sinistre, estimation de la valeur des biens à garantir ou de l'état de santé d'une personne. Le rapport de l'expert ou expertise permet à l'assureur de faire une proposition d'assurance.
    • Après sinistre, estimation des dommages matériels, immatériels ou corporels. Le rapport de l'expert ou expertise permet à l'assureur de proposer une indemnisation. (définition du CCSF)

  • Expert

    Personne en charge de l'expertise. S'agissant de l'évaluation de l'état de santé d'une personne, on parle d'un médecin expert ou médecin conseil. (définition du CCSF)

  • Exclusion de garanties

    Ce sont des évènements qui ne sont pas garantis par le contrat d'assurance ou des biens ou des situations qui ne donneront pas lieu à indemnisation en cas de réalisation d'un risque assuré. Certaines exclusions sont imposées par la Loi comme les amendes ou les sinistres intentionnellement causés par l'assuré pour percevoir une indemnité. D'autres exclusions sont contractuelles et spécifiques à chaque compagnie comme l'exclusion de la garantie responsabilité civile des chiens réputés dangereux ou les actes de vandalismes.

  • Etendue territoriale

    Limites géographiques à l'intérieur desquelles les garanties du contrat peuvent s'appliquer.

  • Epave

    Il s'agit d'un véhicule qui, suite à un sinistre, est déclaré économiquement non réparable par l'expert mandaté par l'assureur.

  • Echéance

    L'échéance d'un contrat correspond à la date à laquelle le souscripteur du contrat doit payer sa cotisation d'assurance. Il peut y avoir plusieurs échéances dans l'année en cas de règlement fractionné de la cotisation. L'échéance principale du contrat sera alors précisée dans les Dispositions Particulières. Dans le cadre d'un contrat auto, ce sera la date à laquelle s'appliquera l'évolution de la cotisation liée à la clause de réduction / majoration.

  • Droit de rétractation

    Dans le cas de la vente à distance (contrats d'assurance souscrits par téléphone ou par Internet ou par courrier) et du démarchage, le souscripteur/adhérent dispose dans certains cas d'un court délai pour mettre fin à son contrat à compter de la signature de celui-ci.Il est important de se reporter au contrat qui doit mentionner l'existence de cette faculté et les modalités d'exercice de celle-ci. Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans certains cas : en particulier les contrats d'assurances voyage ou bagages, les contrats d'assurance automobile. (définition du CCSF)

  • Dommages matériels

    Ce sont des dégâts causés à des objets mobiliers ou immobiliers et résultants d'un sinistre garanti.

  • Dommages immatériels

    Il s'agit de tout préjudice résultant de la privation de jouissance d'un bien (indisponible ou perte de bénéfice, par exemple : impossibilité d'occuper un logement ou de le louer et donc de percevoir des loyers pendant la réalisation des travaux liés aux réparations d'un sinistre garantie).

  • Dommages corporels

    Ce sont des préjudices physiques supportés par une personne et résultants d'un sinistre garanti.

  • Dispositions particulières

    Voir « conditions particulières ».

  • Dispositions générales

    Il s'agit d'un document contractuel fixant, pour tous les assurés d'une même compagnie d'assurance, pour un risque donné (par exemple auto, habitation ou propriétaire bailleur) :

    • la liste des évènements garantis avec les exclusions éventuelles
    • l'assistance apporté à l'assuré en cas de sinistre
    • les obligations de l'assuré (les mesures de prévention à prendre afin de diminuer le risque, les délais de déclaration à l'assureur en cas de sinistre, les conditions de paiement de la prime, les modalités de résiliation du contrat...)
    • les obligations de l'assureur (délais et modalités de paiements des indemnisations)

  • Différend

    Voir « litige ».

  • De plein droit

    Synonyme d'automatique : cette expression signifie « par le seul effet de la Loi, sans qu'il soit nécessaire de le prévoir expressément, sans formalité ».

  • Délai de franchise

    Période entre la date de reconnaissance d'un sinistre (chômage, état de dépendance...) et le début de paiement de l'indemnisation. On parle aussi de délai de carence. (définition du CCSF)

  • Délai de carence

    Le délai de carence peut concerner deux situations :

    • Période entre la date de signature d'un contrat d'assurance et la date de prise d'effet des garanties : si un sinistre a lieu durant cette période, il n'est pas indemnisé. On parle aussi de délai d'attente.
    • Période entre la date de reconnaissance d'un sinistre (chômage, état de dépendance...) et le début de paiement de l'indemnisation. On parle aussi de délai de franchise.  (définition du CCSF)

  • Délai d'attente

    Période entre la date de signature d'un contrat d'assurance et la date de prise d'effet des garanties : si un sinistre a lieu durant cette période, il n'est pas indemnisé. On parle aussi de délai de carence.

  • Défense et recours

    La défense pénale : l'assureur prend en charge les frais de défense de l'assuré à concurrence d'une somme précisée aux conditions particulières du contrat. Le recours contre le responsable : l'assureur exerce, à ses frais, pour le compte de son assuré, le recours contre les personnes responsables de l'accident ou du sinistre garantie.

  • Déclaration de sinistre

    L'assuré doit déclarer à son assureur les sinistres qu'il cause ou qu'il subit dans des délais qui varient en fonction de la nature des sinistres. En cas de non respect de ces délais, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre.

  • Déchéance

    C'est une décision que peut prendre un assureur à l'encontre de son assuré afin de le sanctionner pour le non respect des obligations prévues par le contrat (déclarations mensongères au moment de la souscription du contrat, la condamnation pour conduite en état d'ivresse...). L'assureur peut refuser d'indemniser un sinistre ou de n'en régler qu'une partie.

  • Date d'effet

    C'est la date à laquelle les garanties d'un contrat vont devenir effectives. Il peut s'agir de la date d'échéance principale du contrat ou non suivant la compagnie d'assurances : certaines ont en effet choisi d'avoir une date d'échéance unique pour tous leurs contrats (par exemple le 1er janvier ou le 1er avril), d'autres, comme ALOA Assurances, ont choisi de fixer la date d'échéance principale de leurs contrats au 1er du mois qui suit la date d'effet, d'autres, enfin, font coïncider date d'effet et date d'échéance principale.

  • Courtier en assurance

    Personne physique ou personne morale,possédant la qualité de commerçant et immatriculée à l'ORIAS. Le courtier conseille l'assuré dans la mise au point de ses contrats et le choix de l'assureur. Il négocie pour le compte de son client, avec les entreprises d'assurance. Il assiste les souscripteurs et assurés pour l'exécution des contrats d'assurance et le règlement des sinistres. (définition du CCSF)

  • Cotisation ou prime d'assurance

    Ce terme désigne la somme due par le souscripteur à l'assureur en contrepartie de la garantie d'un risque. La cotisation peut être acquittée en plusieurs fois sur l'année en fonction des conditions des assureurs.

  • Contre-expertise

    Expertise demandée par l'assuré, en cas de contestation de la première expertise (voir expertise amiable). Pour la contre-expertise un nouvel expert est désigné. Selon les contrats, les frais de contre-expertise peuvent être pris en charge par l'assureur. En cas de désaccord sur la désignation du nouvel expert ou de désaccord entre experts, voir tierce expertise ou expertise judiciaire. (définition du CCSF)

  • Contrat d'assurance

    Document qui constate l'engagement réciproque de l'assureur et de l'assuré (ou souscripteur) : ce document est composé au moins des conditions générales et des conditions particulières. On parle aussi de police d'assurance. (définition du CCSF)

  • Consolidation

    Stabilisation de l'état médical d'une personne après un accident ou une maladie et laissant subsister des séquelles. C'est le moment où les médecins considèrent que les traitements connus ne peuvent plus permettre d'améliorer l'état de la victime.

  • Conseil écrit

    En assurance-vie : depuis l'ordonnance du 30 janvier 2009 (applicable au 1er juillet 2010), document écrit reprenant les exigences et les besoins d'un client, en tenant compte de ses connaissances des marchés financiers. Ce document est délivré par toute entreprise d'assurance et/ou intermédiaire en assurance et il est généralement signé par le client. Contrats d'assurance autres qu'assurance-vie : document obligatoirement remis par tout intermédiaire en assurance reprenant les besoins et exigences du client ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni par l'intermédiaire pour le produit d'assurance proposé. Ce document est généralement signé par le client. (définition du CCSF)

  • Conditions particulières

    Contrairement aux Conditions Générales, les Conditions Particulières vous sont personnelles. Elles définissent les garanties pour lesquelles vous avez opté. Vous pouvez vous reporter aux Conditions Générales pour avoir plus de précisions sur leur fonctionnement.

  • Conditions générales

    C'est le mode d'emploi de votre contrat. Ce sont les règles qui régissent, dans le cas général, votre contrat. Elles s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent, exhaustivement, le fonctionnement de toutes les garanties. Vous aurez peut-être l'explication du fonctionnement d'une garantie que vous n'avez pas souscrite , pour savoir si cette garantie est souscrite, il faut se reporter à vos conditions PARTICULIERES.

  • Coëfficient de réduction/majoration

    Voir « bonus/malus ».

  • Code des assurances

    Il s'agit de la compilation de l'ensemble des textes de Loi et règlements qui doivent être respectés par les sociétés d'assurances et qui régissent les relations entre l'assureur et l'assuré.

  • Clause d'innocupation

    Il s'agit d'une exclusion de garantie que l'on peut trouver dans certains contrats d'assurance habitation. Cette clause prévoie la déchéance d'une garantie (le plus souvent la garantie vol ou la garantie dégât des eaux en cas de gel) si le bien assuré se trouve inoccupé pendant un certain laps de temps défini aux dispositions particulières du contrat.

  • Certificat de cession d'un véhicule

    C'est le document officiel qui atteste de la vente d'un véhicule, en assurance auto, ce document vous sera demandé comme justificatif d'une demande de résiliation de contrat suite à la vente du bien assuré.

  • Certificat d'assurance

    C'est la partie détachable de la carte verte qui doit obligatoirement figurer sur le pare-brise du véhicule assuré. Il indique le nom et les coordonnées de l'assureur, les numéros du contrat d'assurance et d'immatriculation du véhicule, les dates de début et de fin de validité du contrat.

  • CCSF

    Le Comité Consultatif du Secteur Financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance, d'une part, et leurs clientèles,d'autre part, et de proposer toutes mesures appropriées dans ce domaine sous forme d'avis ou de recommandations d'ordre général. (définition du CCSF)

  • Catastrophe naturelle

    Ce sont des évènements qui revêtent par leur importance ou leur étendue un risque catastrophique. Ce sont certains évènements naturels tels que les cyclones, les inondations ou les secousses sismiques. Pour que la garantie soit accordée, il faut que l'état reconnaisse l'état de catastrophe naturelle par un décret interministériel publié au Journal Officiel.

  • Carte verte

    C'est un document délivré à l'assuré par l'assureur et permettant de justifier de la souscription d'un contrat d'assurance automobile. Il doit mentionner la désignation et l'adresse de l'assureur, les nom, prénom et adresse du souscripteur, le numéro du contrat, la période, la nature et le type d'assurance. Sur son verso seront mentionnés l'ensemble des pays dans lesquels les garanties du contrat peuvent s'appliquer.

  • Bureau central de tarification (BCT)

    Pour certaines assurances obligatoires (pour les particuliers, responsabilité civile automobile, assurance dommages ouvrages, catastrophes naturelles), il a été créé un Bureau central de tarification. Il peut être saisi par les assurés à qui un refus d'assurance a été opposé par un ou des assureurs. Les modalités pour saisir le BCT sont présentées sur son site www.bureaucentraldetarification.com.fr. (définition du CCSF)

  • Bonus/Malus ou clause de réduction/majoration

    C'est une clause réglementée et obligatoire d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, camping-car ou moto). Elle a pour but de responsabiliser les conducteurs en prévoyant l'application d'un coëfficient de réduction ou de majoration des cotisations en fonction de la sinistralité déclarée.

  • Bénéficiaire

    Il s'agit de la personne qui recevra l'indemnité de la part de l'assureur en cas de réalisation du risque assuré. Cette personne peut être le souscripteur du contrat, la ou les personnes répondant à la définition d'assuré, le ou les ayants droit, le conjoint survivant ou encore le ou les héritiers.

  • Bancassureur

    On parle de bancassureur pour désigner un groupe d'entreprises dont l'activité principale porte sur les opérations de banque et qui est également habilité à exercer l'intermédiation en assurance. Certaines entreprises du groupe peuvent également disposer d'agrément en qualité d'entreprises d'assurance. (définition du CCSF)

  • Avis d'échéance

    Il s'agit d'un document adressé tout les ans par l'assureur à l'assurer pour lui indiquer le montant de sa cotisation ainsi que le délai et les modalités de règlement prévu aux dispositions particulières du contrat (échéancier des prélèvements en cas de paiement fractionné, références du compte prélevé, bordereau d'envoi d'un chèque, etc...).

  • Avenant

    Si les conditions initiales du contrat sont modifiées pour tenir compte d'un nouvel événement (nouveau conducteur, changement d'adresse) ou de la volonté des parties, l'assureur émet un avenant qui est un document annexé aux conditions particulières du contrat, afin de prendre en compte la nouvelle situation et les garanties y afférentes.

  • Attestation d'assurance

    En assurance habitation, c'est un document délivré par l'assureur pour l'assuré et qui mentionne les coordonnées du souscripteur du contrat, l'adresse du risque assuré, la liste des garanties souscrites ainsi que la période de validité du contrat. L'assuré peut également demander à l'assureur de lui délivré une attestation d'assurance spécifique à l'une ou l'autre des garanties souscrites (par exemple, une attestation de responsabilité civile pour un animal de compagnie, une attestation d'assurance villégiature pour une location saisonnière, etc...).

  • Assureur

    Nom générique utilisé dans le langage courant pour désigner des organismes d'assurance. Disposant d'un agrément, ces entités produisent les contrats d'assurance. Il existe trois types d'assureurs : les sociétés d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance. L'Autorité de contrôle prudentiel est en charge de l'agrément et du contrôle des assureurs. (définition du CCSF)

  • Assurbanquier

    On parle d'assurbanquier pour désigner un groupe d'entreprises dont l'activité principale est une activité d'assurance et qui est composé à la fois d'entreprises ayant un agrément pour exercer des activités d'assurance et des entreprises ayant un agrément pour exercer des opérations de banque. (définition du CCSF)

  • Assuré

    L'assuré est une personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d'assurance. Un seul contrat peut couvrir plusieurs assurés (les conducteurs désignés d'un contrat auto, les occupants habituels d'un logement, etc...). L'assuré n'est pas obligatoirement le souscripteur du contrat, ou le bénéficiaire, ou celui qui paie la cotisation.

  • Assurance scolaire

    L'assurance scolaire a pour objet de garantir les dommages causés (responsabilité civile) ou subis par l'enfant (garantie individuelle accident).Cette assurance n'est pas exigible pour les activités scolaires obligatoires (activités incluses dans les programmes scolaires ayant lieu durant les heures de scolarité et au sein de l'établissement scolaire). En revanche, les chefs d'établissement peuvent exiger une assurance scolaire (en particulier la garantie de responsabilité civile) pour les activités extra-scolaires (sorties, voyages...) et en demander l'attestation aux familles. Ces garanties peuvent être proposées dans un contrat autonome ou être présentes dans d'autres contrats (par exemple responsabilité civile dans un contrat d'assurance multirisques habitation). (définition du CCSF)

  • Assurance obligatoire

    Les textes législatifs et réglementaires imposent certaines assurances dans l'objectif de garantir
    l'indemnisation de victimes ou de leurs biens en cas de survenance d'un sinistre. Par exemple, l'assurance de responsabilité civile est obligatoire pour tout conducteur d'une voiture ou d'un deux-roues. Les locataires d'un logement non meublé doivent souscrire une assurance multirisques habitation couvrant au moins les dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux.(définition du CCSF)

  • Assurance habitation ou assurance multirisques habitation (MRH)

    L'assurance multirisques habitation a pour objectif de protéger une habitation et son contenu, en cas de sinistre, que l'assuré soit responsable ou victime. C'est un contrat proposant plusieurs garanties (incendie, vol, dégât des eaux...). Ce contrat comporte généralement une garantie de dommages, pour les sinistres touchant les biens et une garantie de responsabilité civile couvrant toute personne vivant dans cette habitation pour les actes de leur vie privée. Le contrat comporte obligatoirement certaines garanties comme la garantie catastrophes naturelles et il peut également offrir d'autres garanties facultatives (protection juridique, assistance...).(définition du CCSF)

  • Assurance garantie des accidents de la vie (GAV)

    Contrat d'assurance dont l'objectif est de permettre l'indemnisation rapidement et en dehors de toute recherche de responsabilité, en cas de dommages corporels accidentels importants de la vie privée. Il s'agit d'un contrat labellisé qui prévoit au moins que l'incapacité permanente, le préjudice esthétique, et les souffrances endurées sont indemnisés dès lors que l'incapacité permanente imputable directement à l'accident est au moins égale à 30 %. En cas de décès, les préjudices économiques et moraux subis par les bénéficiaires peuvent être également indemnisés. Le contrat prévoit un montant maximal d'indemnisation (un million d'euros par victime).

  • Assurance dommage ouvrage

    Assurance obligatoire que doit prendre le maître d'ouvrage avant l'ouverture d'un chantier. Le maître d'ouvrage est la personne qui fait réaliser des travaux : par exemple, il peut s'agir du particulier qui fait construire sa maison ou effectue des rénovations ou d'un promoteur immobilier. Cette assurance garantit le financement de la réparation des dommages, en dehors de toute recherche de responsabilité, qui mettent en péril la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination (par exemple logement inhabitable). Cette assurance est valable pour une durée de dix ans à compter de la réception des travaux et elle bénéficie aux propriétaires successifs de l'immeuble pour lequel elle a été souscrite. (définition du CCSF)

  • Assurance protection juridique

    L'assurance de protection juridique permet la fourniture des services de conseil ou d'assistance à l'assuré et la prise en charge par l'assureur des frais de procédure de l'assuré en cas de différent ou de litige opposant celui-ci à des tiers. Les types de litiges garantis sont définis au contrat (litiges de la consommation, des droits de la copropriété...). Cette assurance peut être proposée dans un contrat autonome ou en garantie accessoire, limitée ou non à un domaine particulier, dans un autre contrat d'assurance, par exemple assurance automobile ou assurance multirisques habitation. Cette assurance peut également être proposée avec une carte bancaire. (définition du CCSF)

  • Assurance dépendance

    Assurance prévoyant le versement d'une prestation sous forme essentiellement de rente en cas de perte d'autonomie de l'assuré. (définition du CCSF)

  • Assurance décès

    Assurance qui comporte en priorité une garantie décès. Cette assurance a pour objectif en cas de survenance du décès le versement d'un capital ou le versement d'une rente à un ou deux bénéficiaires.

  • Assurance complémentaire santé

    Assurance permettant le remboursement de tout ou partie des dépenses de santé en complément des remboursements effectués par les régimes obligatoires d'assurance de santé. (définition du CCSF)

  • Assurance automobile

    L'assurance automobile a pour objectif premier de garantir le conducteur d'un véhicule automobile contre les conséquences des dommages matériels ou corporels causés par son véhicule à des tiers (responsabilité civile). C'est une assurance obligatoire. L'assurance automobile peut inclure également, selon les modalités du contrat d'assurance souscrit, des garanties complémentaires facultatives ouvrant par exemple les dommages matériels pour le véhicule assuré et les dommages corporels du conducteur. (définition du CCSF)

  • Assurance

    Engagement donné par contrat, par un assureur à un assuré, de le garantir en cas de survenance d'un événement incertain affectant sa personne, ses biens ou sa responsabilité. Cette garantie est donnée contre le paiement d'une cotisation. (définition du CCSF)

  • Assistance

    Il s'agit d'une aide, en nature ou en espèces, fournie par l'assureur au bénéficiaire lorsqu'il se trouve en difficulté suite à la réalisation d'un risque prévu au contrat.

  • Antécédents

    Ce sont les informations relatives au passé de l'assuré. Lors de la rédaction d'un contrat d'assurance automobile, il sera demandé au futur souscripteur de faire état de ses antécédents afin que l'assureur puisse évaluer le risque à garantir et proposer un tarif correspondant à la situation de son futur client. Le relevé d'information est le document qui permettra au futur assuré d'attesté de ses antécédents auprès de son nouvel assureur.

  • Aménagements

    Les aménagements sont constitués par les modifications ou transformations du véhicule nécessités par une transformation adaptée aux besoins d'une personne ou d'une activité (par exemple un véhicule aménagé pour une personne handicapée).

  • Aliénation

    Transmission de la propriété d'un bien à titre gracieux ou onéreux (donation ou vente d'un bien). L'aliénation d'un bien entraîne en général des modifications du contrat d'assurance : il peut suivre le bien aliéné ou cesser lors du transfert de propriété.

  • Agent général d'assurance

    Professionnel indépendant exerçant l'activité d'intermédiation en assurance et de gestion pour le compte d'une ou plusieurs entreprises d'assurance. L'agent général est immatriculé à l'ORIAS. Il travaille sous la marque de la ou des sociétés qu'il représente. Il conseille ses clients dans la mise au point et l'exécution de leurs contrats d'assurance et les assiste en cas de sinistres. (définition du CCSF)

  • Adhésion

    Formalité par laquelle une personne (l'adhérent) marque sa volonté d'être garantie par un organisme d'assurance dans le cadre d'un contrat collectif. (définition du CCSF)

  • Adhérent

    Personne membre du groupe au profit duquel le contrat d'assurance collectif (par exemple contrat collectif d'assurance-vie, contrat collectif d'assurance emprunteur, contrat collectif d'assurance santé) est souscrit auprès d'un organisme d'assurance par une personne morale ou un chef d'entreprise qui a la qualité de souscripteur. (définition du CCSF)

  • Acte de la vie courante

    Gestes du quotidien (se laver, s'habiller, s'alimenter,se déplacer...).L'application des garanties, notamment dans les contrats d'invalidité et de dépendance, dépend de la capacité d'une personne à effectuer seule ces gestes.On parle également de perte d'autonomie. (définition du CCSF)

  • Accident

    C'est un événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée et qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.

  • Accessoires hors série

    Les accessoires hors série sont des éléments d'enjolivement ou d'amélioration qui ont été montés sur un véhicule après sa sortie d'usine (y compris les autoradios, les radiotéléphones fixes et les appareils fixes de navigation routière).


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