Mentions légales


1- Identification
2- Direction de la publication
3- Propriété Intellectuelle
4- Protection des données personnelles
5- Les cookies
6- Loi applicable et compétence judiciaire
7- Droit de réclamation
8- Hébergement

1- Identification

LYBERNET Assurances
Siège social : 4 rue Fulton - 49912 Angers cedex 9
S.A. au capital de 22 320 000 €
RCS Angers 420 101 727 APE 6512Z
Entreprise régie par le Code des assurances.
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Tel : 02 43 61 74 08

L'autorité, chargée du contrôle de LYBERNET Assurances, est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et Résolution (ACPR), 61 rue Taitbout - 75436 Paris cedex 9.

2- Direction de la publication

Le directeur de la publication est Monsieur Fabrice Lecuyer
Adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

3 - Propriété Intellectuelle

Le Site constitue une oeuvre dont LYBERNET Assurances est l'auteur au sens des articles L111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les données, les programmes, les textes, les informations, les logos, les identités visuelles, les images animées ou non et leurs mises en forme apparaissant sur le Site sont la propriété de LYBERNET Assurances et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Tout Internaute s'engage à ne pas les utiliser et à ne pas permettre à quiconque d'utiliser ces contenus à des fins illégales.

Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être installé sans l'accord préalable et exprès de LYBERNET Assurances.

4- Protection des données personnelles - Loi informatique et liberté du 06/01/1978

L'Internaute peut déposer certaines données personnelles lorsqu'il souhaite souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance. La saisie de ces données est nécessaire au traitement de la demande de l'Internaute, par LYBERNET Assurances.

LYBERNET Assurances s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et prendre toute précaution pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.

L'Internaute peut à tout moment exercer son droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition concernant les informations qu'il fournit lors de son inscription ou ultérieurement, auprès du SERVICE RECLAMATION CLIENTS LYBERNET ASSURANCES par courrier au 4 rue Fulton 49912 Angers cedex 9 ou par email à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

5 - Les Cookies

Le site www.aloa-assurances.fr utilise ponctuellement des cookies. Un cookie ne permet pas d'identifier l'Internaute. Il crée simplement un numéro aléatoire qui enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le Site et les contrats souscrits par l'Internaute.
L'Internaute peut s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur.

6 - Loi applicable et Compétence judiciaire

L'ensemble des informations diffusé sur le Site et l'utilisation qui en est faite sont soumis exclusivement au droit français. Seuls les tribunaux relevant du ressort de la Cour d'appel d'Angers sont compétents pour connaître des éventuels litiges liés à l'utilisation du Site.

Délai de rétractation
Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail même à sa demande et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
La proposition d'assurance ou le contrat comporte, à peine de nullité, la mention du texte du premier alinéa et comprend un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.

La fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par les dispositions du code des assurances et du code de la consommation (art L 112-2-1 du code des assurances et L 121-16 et suivants du code de la consommation). Il concerne toute commercialisation sans la présence physique simultanée du consommateur et du distributeur.

Dans le cas de la souscription à distance, le souscripteur peut renoncer au contrat, sans avoir à se justifier et sans pénalités, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat ou suivant le jour où il reçoit les conditions et informations précontractuelles et contractuelles

La rétractation oblige l'assureur à rembourser au consommateur au plus tard dans les 30 jours toutes les sommes qu'il a reçues de celui-ci en application du contrat.

Le consommateur est tenu au paiement proportionnel du service effectivement fourni à l'exclusion de toute pénalité. Le contrat doit avoir reçu un début d'exécution avant l'expiration du délai de rétractation.

Attention
Ce droit ne peut plus vous être ouvert si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai de 14 jours (L 121-20-2 du code de la consommation) autrement dit, si vous avez fait jouer vos garanties.

Info paiement
Lors de la souscription de votre contrat, nous vous informons que toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire, utilisée comme mode de paiement sera passible de poursuites pénales et que le contrat souscrit sera annulé. Attention, cela signifie que vous n'aurez jamais été garanti.

La sécurité du paiement
Le cryptage est un moyen indispensable pour assurer un niveau de sécurité élevé des transactions. ALOA Assurances a adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.
Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l'adresse URL de ALOA Assurances commence par https:// (où le "s" signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via Internet.

Le site Internet www.aloa-assurances.fr est la propriété exclusive de la société LYBERNET Assurances. Il a été conçu et réalisé par la société SQLI. Il présente à la fois aux visiteurs et aux souscripteurs (ces derniers sont définis aux dispositions générales), navigants sur le site (ensemble « les Internautes ») un certain nombre d'informations liées aux contrats d'assurance proposés à la souscription par la société LYBERNET Assurances.

7 - Droit de réclamation

LYBERNET veille naturellement au respect des normes réglementaires au service de la Protection de la clientèle.
Un désaccord, un mécontentement relatif à la gestion de votre contrat, de votre sinistre ? Vous pouvez adresser votre réclamation au SERVICE RECLAMATION CLIENTS LYBERNET ASSURANCES par courrier au 4 rue Fulton 49912 ANGERS CEDEX 9, par mail ou par téléphone (coordonnées figurant sur votre carte personnelle). Nous nous engageons à ce que ce soit une personne différente de celle qui a traité votre dossier qui gère et réponde à votre demande.

En cas de persistance de votre désaccord, vous pouvez saisir directement notre responsable Réclamations :
- Par courrier à : SERVICE RECLAMATION CLIENTS LYBERNET Assurances
4 rue Fulton 49912 ANGERS CEDEX 9.
- Par mail à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. .
- Par téléphone, au numéro du service Relations clientèle.
Vous recevez un accusé réception sous 10 jours ouvrables maximum et vous êtes tenu informé de l'avancement de l'examen de votre situation. Dans tous les cas, une réponse vous sera apportée au plus tard dans les deux mois qui suivent la réception de votre réclamation.

Enfin, Le MEDIATEUR de la FFSA se tient à votre disposition si vous n'êtes pas satisfait de la réponse du service Réclamation clients Lybernet Assurances. Vous pouvez le contacter par courrier à l'adresse suivante : Médiateur de la FFSA - TSA 50110 - 75425 PARIS CEDEX 09 ou sur le site internet de la Médiation de l'assurance : http://www.mediation-assurance.org.

LA CHARTE DE LA MEDIATION DE LA FFSA


Les sociétés de la FFSA sont convenues de mettre en place un dispositif permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier d'une procédure de médiation pour le règlement de leurs litiges.
Charte de la Médiation disponible en cliquant sur ce lien : cliquez-ici
Le rapport annuel du Médiateur est disponible sur le site de la FFSA : cliquez-ici

8 - Hébergement

Le site Internet www.aloa-assurances.fr est hébergé par la société Oceanet Technology, 2, impasse Joséphine Baker, 44800 Saint-Herblain.
Tél. : 02 28 03 78 78

Dernière mise à jour le 26 novembre 2015





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